Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes réalisées :
Entre la SASU YWC.TRADE sise 109 Bis rue de Tours, 37130 LANGEAIS, France, au Capital Social de 200€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro SIRET 848012761 ; représentée par M. Henry GUNS, en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société » d’une part,
Et,
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et/ou de services de la société.
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client », d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit
PREAMBULE
Le Vendeur commercialise des produits informatiques & électroniques d’occasion à destination de consommateurs. Ces produits sont commercialisés notamment par l’intermédiaire de son site Internet (https://imprimante.store ). Imprimante Store réalise également des prestations de vente et/ou de réparation d’imprimantes, de traceurs et plus généralement de tout matériel permettant l’impression de documents ou de produits. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société ne sont pas limités à ceux proposés sur le site.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne, ou chez le client, de Produits proposés par le Vendeur, que l’acheteur soit un particulier ou un professionnel.
Article 2 : Conditions Générales de Vente : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées notamment au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://imprimante.store/cgv/ .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation pour les ventes en ligne.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2-1 : Discordance entre le nom de l’acquéreur et celui indiqué sur le son moyen de paiement
A cet effet nous n’acceptons aucune commande pour laquelle le nom de l’acquéreur n’est pas strictement identique à celui indiqué sur son moyen de paiement. Par dérogation à ces dispositions il est admis que les Sociétés, Administrations & Associations peuvent procéder au paiement au nom et pour le compte de leurs entités respectives à la condition expresse de prouver leur attachement décisionnel à celle-ci. Ladite preuve peut être apportée par tout moyen. Exemple extrait Kbis.
Article 2-2 : Capacité
Les clients sont réputés être capables au sens du droit français.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Article 3-1 : Droits de douane, accises et droit équivalents
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Article 3-2 : Modification des prix
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Article 3-3 : Frais
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat
Article 4-1 Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il pourra recevoir un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 4-2 Conclusion du contrat par devis
Pour toute vente et/ou prestation de services (de type réparation notamment) d’un montant supérieur à 375 euros TTC, un devis sera établi et devra être signé par le client.
Pour les montants inférieurs, un devis pourra être établi, mais la signature par le client n’est pas exigée.
La remise par le client de l’objet à réparer vaudra acceptation implicite d’accord sur la réparation sauf pour l’alinéa 1 du présent article. En conséquence si un devis est établi, l’absence de signature de celui-ci n’entrainera pas ipso facto refus du client de procéder à la réparation. Il appartient au client de manifester explicitement son refus de faire procéder à toute réparation.
En cas de refus de réparation soit par manifestation explicite du client, soit par absence de signature dans le cas de l’alinéa 1er du présent article, une facture forfaitaire d’un montant de 19,90€ TTC sera établie et devra être acquittée par le Client pour frais d’établissement du devis notamment.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Article 5-1 : Illustrations
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Cependant les photos appartiennent toutes en tant que propriété intellectuelle à la société YWC.TRADE et sont soumises de ce fait à copyright. Toute utilisation par quelque moyen que ce soit est interdite, sauf accord préalable de la société YWC.TRADE
Article 5-2 : Validité de l’offre
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 5-3 : Remboursement
Dans le cas d’un remboursement. La demande peut être effectuée de la manière suivante : en envoyant un mail à garantie@ywc.trade. La société doit accepter de procéder au remboursement, le mode normal de garantie étant la réparation ou le remplacement. Le remboursement n’interviendra qu’à titre exceptionnel dans le cas où la société n’a pas été en mesure de réparer ou de remplacer le matériel par un matériel équivalent.
Dans le cas d’un retour, le produit doit être retourné dans son emballage d’origine avec l’ensemble des accessoires le composant. La société procédera au remboursement dans les 15 jours suivant le retour du produit.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Les produits peuvent être constitués de choses fongibles et/ou de prestations de service.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » quand lesdits frais ne sont pas inclus dans le prix du produit.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 180 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande.
Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement. Sauf cas particulier indiqué article par article, les produits sont en stock.
Il peut arriver que certains d’entre eux représentant des commandes particulières ou peu usitées soient hors stock physique de l’entreprise.
Pour tout retard imputable au fournisseur, la Société tiendra le Client informé de l’état d’avancement de sa commande, à chaque changement de position de celle-ci.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en pré-commande. Pour les ventes chez le client, le paiement est exigible sans délai à réception de facture.
Conformément au II de l’article L. 441-10 du Code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain du jour où le paiement aurait dû être effectué. Si le client paye par virement, un délai de sept jours lui est octroyé pour s’acquitter de sa dette. Au huitième jour de la réception de la facture (pour les professionnels) les pénalités légales seront appliquées de plein droit au taux suivant : 10 point de plus que le taux semestriel Refi de la Banque Centrale Européenne. Par ailleurs les frais de recouvrement de 40€ sont exigibles de plein droit dès le huitième jour.
Conformément au droit français (article 1583 Code Civil), la vente est réputée juste et parfaite à partir du moment où le client ajoute le produit à son panier et accepte donc l’offre du vendeur.
Le Client peut effectuer le règlement par Paypal, par carte de paiement, ou par virement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau, pour garantir la transaction, la Société utilise le système 3DSecure.
Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 9-1 Clause pénale
En application de l’article 1231-5 du Code Civil, il est institué une clause pénale d’un montant forfaitaire égal à deux fois le montant de la facture dont la date d’échéance est dépassée. L’alinéa 5 de l’article 1231-5 du Code Civil n’étant pas d’ordre public, il n’est nul besoin que le débiteur soit le destinataire d’une mise en demeure préalable.
La société se réserve dans le cadre du présent article le droit discrétionnaire de faire application de cette clause pénale.
Par ailleurs la clause pénale ne saurait être une renonciation à solliciter des dommages-intérêts.
Article 9-2 : Paiement par virement
En cas de paiement par virement, la vente est effective quand le compte de la Société est crédité du montant exact de la vente.
Article 9-3 : Impayé
Dans le cas où un moyen de paiement quelconque reviendrait impayé ou en opposition, la vente serait résolue de plein droit, il appartiendrait au Client de s’acquitter de sa dette par tout moyen à sa convenance, dans un délai de 6 jours francs. Le montant correspondant aux frais d’impayés, viendrait s’ajouter à ladite dette au franc le franc. En cas d’impossibilité pour le Client de s’acquitter de celle-ci, il lui appartiendrait de s’assurer sans retard de la réexpédition du (des) produit(s) auprès de la Société.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par mail à : arm@ywc.trade
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante par mail à garantie@ywc.trade
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes garantie@ywc.trade en indiquant la référence de la commande, la date d’achat, la désignation précise de l’objet, ainsi que le motif de la réclamation.
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
Le Vendeur entend se conformer strictement aux obligations légales découlant du RGPD. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
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Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français, et plus particulièrement à la compétence des Tribunaux du ressort du siège social de la Société. Et ce même en cas de pluralité de demandeur et/ou de défendeur.
Version 1.6 valide à compter du 6 juin 2023.
Les références aux articles de codes, le sont dans leur rédaction au premier jour de la publication des présentes Conditions Générales de Vente (soit le 1er février 2019), et non au jour de la conclusion du contrat.